Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes passées sur le site www.charcuterieduviala.fr.
Elle complète les Conditions Générales de Vente de La Charcuterie du Viala.
1 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions, particulièrement importantes concernant les produits alimentaires.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, les produits commercialisés par La Charcuterie du Viala susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
De même, lorsqu’un produit a été descellé après sa livraison et ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Le simple fait qu’un produit soit alimentaire ne suffit toutefois pas, à lui seul, à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Pour les éventuels produits ne relevant pas d’une exception prévue par la loi, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
2 – COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION ?
Lorsqu’un produit bénéficie du droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours à compter de sa réception pour nous informer de sa décision de se rétracter.
La demande peut être adressée par e-mail à :
contact@charcuterieduviala.fr
ou par courrier à :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
La demande doit permettre d’identifier clairement le Client et la commande concernée.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit concerné au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si La Charcuterie du Viala propose de récupérer elle-même le produit.
3 – CONDITIONS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un produit peut légalement faire l’objet d’une rétractation, le Client est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Pour les produits dont l’intégrité du conditionnement est nécessaire pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, un produit descellé pourra être exclu du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.
Le Client est invité à emballer soigneusement les produits retournés afin d’éviter toute détérioration pendant leur transport.
4 – FRAIS ET MODALITÉS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les frais directs de retour sont à sa charge, sauf si La Charcuterie du Viala accepte de les prendre en charge ou dans les autres cas prévus par la loi.
Nous recommandons d’utiliser un mode d’expédition permettant de suivre l’acheminement du colis et de l’emballer correctement afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Les produits doivent être retournés à :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
5 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, NON CONFORME OU ERREUR DE COMMANDE
L’absence de droit de rétractation pour certains produits alimentaires ne prive pas le Client de ses droits en cas de problème avec sa commande.
Le Client est notamment invité à nous contacter lorsqu’il constate :
- un produit endommagé pendant le transport ;
- un emballage ou conditionnement détérioré ;
- un produit impropre à la consommation lors de sa réception ;
- une erreur de préparation ;
- un produit différent de celui commandé ;
- un produit manquant ;
- une quantité incorrecte ;
- ou, plus généralement, une non-conformité de la commande.
Dans ce cas, contactez-nous à :
contact@charcuterieduviala.fr
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous recommandons de transmettre :
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème rencontré ;
- une photographie du produit concerné ;
- une photographie de son emballage ou conditionnement ;
- une photographie du colis ;
- une photographie de l’étiquette de transport lorsque cela est pertinent.
6 – COLIS ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON
Les commandes sont expédiées par La Poste, via le service Colissimo, pour une livraison à domicile.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
Si le colis est manifestement ouvert, écrasé, endommagé ou détérioré, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à conserver les éléments permettant de constater le problème.
Compte tenu de la nature alimentaire et éventuellement périssable des produits, nous recommandons de nous signaler toute anomalie dans les 24 heures suivant la réception lorsque cela est possible.
Cette recommandation permet de faciliter la constatation du problème et les éventuelles démarches auprès du transporteur.
Le délai recommandé de 24 heures ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits et garanties légales.
7 – SOLUTION EN CAS DE PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
Après examen de la demande, lorsqu’une anomalie est constatée et que la réclamation est justifiée, La Charcuterie du Viala apportera une solution conformément aux dispositions légales applicables.
Selon la situation et les droits applicables, cette solution pourra notamment prendre la forme d’un remplacement du produit ou d’un remboursement.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’une erreur imputable à La Charcuterie du Viala ou d’un produit reconnu non conforme, les modalités de retour et de prise en charge seront communiquées au Client par notre service client.
Les dispositions du présent article sont indépendantes du droit de rétractation et ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
8 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et valablement exercé, La Charcuterie du Viala rembourse les sommes versées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle La Charcuterie du Viala est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, La Charcuterie du Viala peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et à condition que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour celui-ci.
Ainsi, une commande réglée par carte bancaire sera en principe remboursée sur le moyen de paiement correspondant et une commande réglée via PayPal sera remboursée via PayPal.
Selon la banque ou le prestataire de paiement utilisé, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le remboursement apparaisse sur le compte du Client.
9 – PRODUITS EN PROMOTION
Le fait qu’un produit ait été acheté dans le cadre d’une promotion, d’une remise ou à un prix réduit ne supprime pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Les règles relatives au droit de rétractation, à ses exceptions et aux garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
10 – PRODUITS OFFERTS
Lorsqu’un produit ou un cadeau a été offert sous condition d’un montant minimum d’achat ou de l’achat de certains produits et qu’une rétractation valable conduit à ce que cette condition ne soit plus remplie, le Client pourra être invité à restituer également le produit offert concerné, lorsque cela est applicable.
Les modalités seront précisées par notre service client selon la situation.
11 – ÉCHANGES
La Charcuterie du Viala ne propose pas systématiquement d’échange direct dans le cadre d’un changement d’avis.
Lorsqu’un produit bénéficie du droit de rétractation, le Client peut exercer ce droit dans les conditions décrites ci-dessus puis, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande, sous réserve de la disponibilité du produit.
Cette disposition est indépendante des solutions légalement applicables lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
12 – CONTACT
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou un problème avec votre commande :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
E-mail : contact@charcuterieduviala.fr
Téléphone : +33 5 65 62 52 96
Site : www.charcuterieduviala.fr