Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.charcuterieduviala.fr entre La Charcuterie du Viala, ci-après dénommée « La Charcuterie du Viala » ou « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
Téléphone : +33 5 65 62 52 96
E-mail : contact@charcuterieduviala.fr
Site internet : www.charcuterieduviala.fr
Forme juridique : SARL
Capital social : 20 000€
SIREN / SIRET : 498 681 048 00043
RCS / RM : Rodez – 498 681 048
N° de TVA intracommunautaire : FR 31 498 681 048
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par La Charcuterie du Viala sur son site internet.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs.
Pour toute commande réalisée par un professionnel dans le cadre de son activité, des conditions spécifiques peuvent être applicables.
La Charcuterie du Viala se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
La Charcuterie du Viala apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits. Les photographies et illustrations ont toutefois une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne les variations naturelles d’aspect, de couleur, de forme ou de taille inhérentes aux produits artisanaux et alimentaires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche produit.
Les produits commercialisés peuvent notamment comporter une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM), indiquée sur leur emballage lorsque la réglementation l’exige.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS ALIMENTAIRES, INGRÉDIENTS ET ALLERGÈNES
Les informations relatives aux produits, notamment leur composition, leurs ingrédients, allergènes et conditions particulières de conservation, sont indiquées sur les fiches produits et/ou sur leurs emballages conformément à la réglementation applicable.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant la commande et avant toute consommation du produit, notamment en cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire.
La liste des ingrédients et allergènes figurant sur l’étiquetage du produit livré doit être consultée avant consommation.
En cas de doute concernant la composition d’un produit ou la présence d’un allergène, le Client peut contacter La Charcuterie du Viala avant sa commande à l’adresse contact@charcuterieduviala.fr ou au +33 5 65 62 52 96.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont présentées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, La Charcuterie du Viala en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra notamment se voir proposer, selon les circonstances, le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, un produit de remplacement.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais imposés par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
La Charcuterie du Viala se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
La Charcuterie du Viala se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de la commande sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. La Charcuterie du Viala n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par ces prestataires.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après validation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande pourra être annulée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour permettre la livraison.
Les zones de livraison, transporteurs disponibles, tarifs et délais estimatifs sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
La Charcuterie du Viala s’engage à livrer la commande à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut de délai indiqué, les règles prévues par le Code de la consommation sont applicables.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PRODUITS FRAIS ET RESPECT DES CONDITIONS DE CONSERVATION
Lorsque la nature des produits le nécessite, La Charcuterie du Viala utilise des modalités d’expédition et/ou des emballages adaptés à leur conservation pendant le transport.
À réception de la commande, le Client doit respecter les conditions de conservation mentionnées sur l’emballage du produit.
Les produits devant être conservés au réfrigérateur doivent être placés à la température indiquée sur leur emballage dans les meilleurs délais après leur réception.
La Charcuterie du Viala ne saurait être tenue responsable d’une détérioration résultant d’une mauvaise conservation du produit par le Client après sa livraison.
Lorsque les caractéristiques du produit ou du mode de livraison l’exigent, le Client est invité à prendre toutes dispositions raisonnables pour pouvoir réceptionner rapidement son colis.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET PRODUITS ENDOMMAGÉS
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé, détérioré ou présentant une anomalie visible, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à conserver tout élément permettant de constater le dommage.
En cas de :
- produit endommagé pendant le transport ;
- emballage ou conditionnement détérioré ;
- produit impropre à la consommation lors de sa réception ;
- erreur de produit ;
- produit manquant ;
- quantité incorrecte ;
- ou plus généralement de produit ne correspondant pas à la commande,
le Client doit contacter La Charcuterie du Viala dans les meilleurs délais à :
contact@charcuterieduviala.fr
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la réclamation, il est recommandé de joindre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis ;
- des photographies de l’étiquette de transport ;
- et des photographies du ou des produits concernés.
Compte tenu de la nature alimentaire et éventuellement périssable des produits, le Client est invité à signaler toute anomalie dans les 24 heures suivant la réception lorsque cela est possible, afin de permettre une constatation rapide de l’état des produits.
Ce délai recommandé ne prive toutefois pas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.
Après examen de la demande et lorsqu’elle est justifiée, La Charcuterie du Viala proposera une solution appropriée conformément à la réglementation applicable, pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement ou d’un remboursement du produit concerné.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque La Charcuterie du Viala organise la livraison par l’intermédiaire d’un transporteur proposé sur le site, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le recours à un transporteur ne prive pas le Client de ses droits à l’égard de La Charcuterie du Viala en cas de problème imputable à la livraison.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION ET PRODUITS ALIMENTAIRES
En principe, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions.
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
« les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;
ainsi que pour les biens ayant été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, les produits commercialisés par La Charcuterie du Viala qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
De même, lorsque les conditions légales sont réunies, les produits alimentaires descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Le simple fait qu’un produit soit alimentaire ne suffit cependant pas, à lui seul, à exclure systématiquement le droit de rétractation. Pour les éventuels produits qui ne relèvent pas d’une exception prévue à l’article L.221-28, le droit légal de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La DGCCRF distingue notamment les denrées périssables de certains produits alimentaires de longue conservation.
Lorsqu’un produit bénéficie du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de sa réception pour notifier sa décision à La Charcuterie du Viala, conformément aux dispositions légales applicables.
La demande peut être adressée à :
contact@charcuterieduviala.fr
L’exclusion du droit de rétractation ne prive en aucun cas le Client de ses droits lorsqu’un produit est non conforme, endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables et notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.
Le Client qui constate un défaut ou une non-conformité est invité à contacter :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
contact@charcuterieduviala.fr
+33 5 65 62 52 96
Les présentes dispositions s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE CONSERVATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est tenu de respecter les indications de conservation, de température, de DLC ou de DDM figurant sur l’emballage des produits.
Après réception, La Charcuterie du Viala ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant notamment :
- du non-respect des températures de conservation indiquées ;
- d’un stockage inadapté ;
- du maintien du produit ouvert au-delà des recommandations ;
- du non-respect de la DLC ;
- ou plus généralement d’une mauvaise manipulation ou conservation imputable au Client.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur lorsque le défaut existait au moment de la délivrance du produit.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La Charcuterie du Viala est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur en vertu de la loi.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, illustrations, vidéos, éléments visuels, marques et signes distinctifs, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
contact@charcuterieduviala.fr
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
La Charcuterie du Viala ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les droits dont dispose le consommateur en vertu de dispositions impératives restent applicables.
ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une réclamation, le Client peut contacter :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
E-mail : contact@charcuterieduviala.fr
Téléphone : +33 5 65 62 52 96
Afin de faciliter le traitement d’une demande relative à une commande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande.
ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Charcuterie du Viala.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
contact@charcuterieduviala.fr
Si La Charcuterie du Viala a effectivement adhéré à AME CONSO, indiquer :
AME CONSO – Association Médiation de la Consommation
Le consommateur peut saisir le médiateur via le site :
www.mediationconso-ame.com
IMPORTANT : les coordonnées postales d’AME apparaissent différemment dans des documents publics disponibles en ligne ; je te conseille donc de reprendre l’adresse figurant sur votre convention d’adhésion AME actuelle plutôt que d’en inscrire une potentiellement obsolète ici. Les documents AME confirment en revanche la nécessité d’une réclamation préalable auprès du professionnel.
Pour connaître les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans l’Union européenne, le consommateur peut également consulter :
Plateforme européenne Consumer Redress
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité La Charcuterie du Viala afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV
La Charcuterie du Viala se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 24 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
La Charcuterie du Viala
Z.A. Le Roucadou
12490 Le Viala-du-Tarn – France
E-mail : contact@charcuterieduviala.fr
Téléphone : +33 5 65 62 52 96
Site : www.charcuterieduviala.fr